Chaque partie doit, si la loi ne prescrit le contraire, prouver les faits qu’elle allègue pour en déduire son droit.
Code civil suisse (CC) · RS 210
Art. 8 CCDe la preuve : fardeau de la preuve
Titre préliminaire
En vigueur au 1er juillet 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026
Jurisprudence du Tribunal fédéral
Les arrêts qui citent l’art. 8 CC, du plus récent au plus ancien.
Arrêts de principe (ATF) 79
- ATF 152 III 257Droit civil, poursuite et faillite · 2026DE A Art. 55 al. 1, art. 277 al. 1 et art. 296 al. 1 CPC ; incidence des maximes de procédure applicables pour l'entretien de l'enfant sur l'entretien après le divorce
- ATF 148 III 105Droit civil, poursuite et faillite · 2022DE Preuve de la survenance du cas d'assurance, fardeau de la preuve incombant à l'ayant droit ; répartition du fardeau de la preuve
- ATF 147 III 463Droit civil, poursuite et faillite · 2021 Responsabilité de la banque ; détermination du dommage
- ATF 147 III 73Droit civil, poursuite et faillite · 2021DE Assurance d'indemnités journalières en cas de maladie ; preuve de la perte de gain en cas de chômage ; présomption de l'activité lucrative
- ATF 143 III 1Droit civil, poursuite et faillite · 2017 Réduction d'une peine conventionnelle (art. 163 al. 3 CO) ; fardeau de l'allégation (art. 8 CC)
Arrêts récents en français 299
- 5A_367/2026IIe Cour de droit civil · 31.8.2026 Mesures protectrices de l'union conjugale (garde, droit de visite)
- 5A_582/2026IIe Cour de droit civil · 18.8.2026 Divorce (jugement partiel sur le principe du divorce)
- 4A_185/2026Ire Cour de droit civil · 17.8.2026 Contrat d'assurance; indemnités journalières
- 4A_50/2026Ire Cour de droit civil · 14.8.2026 Contrat de travail (interprétation subjective, horaire contractuel)
- 4A_326/2025Ire Cour de droit civil · 10.8.2026 Contrat de prêt