Code civil suisse (CC) · RS 210

Art. 8 CCDe la preuve : fardeau de la preuve

Titre préliminaire

En vigueur au 1er juillet 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Chaque partie doit, si la loi ne prescrit le contraire, prouver les faits qu’elle allègue pour en déduire son droit.

Jurisprudence du Tribunal fédéral

Les arrêts qui citent l’art. 8 CC, du plus récent au plus ancien.