Code civil suisse (CC) · RS 210

Art. 9 CCDe la preuve : titres publics

Titre préliminaire

En vigueur au 1er juillet 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Les registres publics et les titres authentiques font foi des faits qu’ils constatent et dont l’inexactitude n’est pas prouvée.

2La preuve que ces faits sont inexacts n’est soumise à aucune forme particulière.

Jurisprudence du Tribunal fédéral

Les arrêts qui citent l’art. 9 CC, du plus récent au plus ancien.