Code civil suisse (CC) · RS 210

Art. 80 CCConstitution : en général

Livre premier: Droit des personnes Titre deuxième: Des personnes morales Chapitre III: Des fondations

En vigueur au 1er juillet 2026Vérifié sur Fedlex le 20 novembre 2026

La fondation a pour objet l’affectation de biens en faveur d’un but spécial.

Jurisprudence du Tribunal fédéral

Les arrêts qui citent l’art. 80 CC, du plus récent au plus ancien.