La fondation a pour objet l’affectation de biens en faveur d’un but spécial.
Code civil suisse (CC) · RS 210
Art. 80 CCConstitution : en général
Livre premier: Droit des personnes Titre deuxième: Des personnes morales Chapitre III: Des fondations
En vigueur au 1er juillet 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026
Jurisprudence du Tribunal fédéral
Les arrêts qui citent l’art. 80 CC, du plus récent au plus ancien.
Arrêts de principe (ATF) 6
- ATF 147 II 264Droit administratif · 2021IT Chiffre 2 de l'annexe 2 et note de bas de page 1 de l'annexe 3 de l'appendice I de l'AMP-OMC
- ATF 142 II 154Droit administratif · 2016 Entrée en matière sur le recours lorsque l'examen des conditions de recevabilité se recoupe avec la question qui constitue le fond du litige (i. c. l'existence éventuelle d'un rapport de travail de droit public ; consid. 1.1)
- ATF 140 II 255Droit administratif · 2014 Impôt direct sur les personnes morales ; fondation de famille illicite ; constatation de nullité à titre préjudiciel par l'autorité fiscale
- ATF 127 III 337Droit civil, poursuite et faillite · 2001DE But de la fondation au sens des art. 80 ss CC
- ATF 120 Ib 474Droit administratif · 1994IT Rétrocession de biens-fonds, ayants droit
Arrêts récents en français 5
- 5A_78/2025IIe Cour de droit civil · 22.10.2025 Surveillance des fondations
- 5A_613/2025IIe Cour de droit civil · 17.10.2025 Surveillance des fondations
- 9C_572/2024IIIe Cour de droit public · 11.9.2025 Assurance-invalidité
- 9C_458/2022IIIe Cour de droit public · 16.8.2023 Assurance-invalidité (subvention pour la construction; restitution)
- 6B_824/2024Ire Cour de droit pénal · 6.9.2021 Arrêt du Tribunal fédéral