Si l’association est inscrite au registre du commerce, la dissolution est déclarée par la direction ou par le juge au préposé chargé de radier.
Code civil suisse (CC) · RS 210
Art. 79 CCDissolution : radiation de l’inscription
Livre premier: Droit des personnes Titre deuxième: Des personnes morales Chapitre II: Des associations
En vigueur au 1er juillet 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026
Jurisprudence du Tribunal fédéral
Les arrêts qui citent l’art. 79 CC, du plus récent au plus ancien.
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