Code civil suisse (CC) · RS 210

Art. 79 CCDissolution : radiation de l’inscription

Livre premier: Droit des personnes Titre deuxième: Des personnes morales Chapitre II: Des associations

En vigueur au 1er juillet 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Si l’association est inscrite au registre du commerce, la dissolution est déclarée par la direction ou par le juge au préposé chargé de radier.

Jurisprudence du Tribunal fédéral

Les arrêts qui citent l’art. 79 CC, du plus récent au plus ancien.