Code civil suisse (CC) · RS 210

Art. 56 CCSiège

Livre premier: Droit des personnes Titre deuxième: Des personnes morales Chapitre I: Dispositions générales

En vigueur au 1er juillet 2026Vérifié sur Fedlex le 20 novembre 2026

Le siège des personnes morales est, sauf disposition contraire des statuts, au siège de leur administration.

Historique et notes (1)
  1. Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 1 de la LF du 16 déc. 2005 (Droit de la société à responsabilité limitée; adaptation des droits de la société anonyme, de la société coopérative, du registre du commerce et des raisons de commerce), en vigueur depuis le 1er janv. 2008 (RO 2007 4791; FF 2002 2949, 2004 3745).

Jurisprudence du Tribunal fédéral

Les arrêts qui citent l’art. 56 CC, du plus récent au plus ancien.