Code civil suisse (CC) · RS 210

Art. 55 CCExercice des droits civils : mode

Livre premier: Droit des personnes Titre deuxième: Des personnes morales Chapitre I: Dispositions générales

En vigueur au 1er juillet 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1La volonté d’une personne morale s’exprime par ses organes.

2Ceux-ci obligent la personne morale par leurs actes juridiques et par tous autres faits.

3Les fautes commises engagent, au surplus, la responsabilité personnelle de leurs auteurs.

Jurisprudence du Tribunal fédéral

Les arrêts qui citent l’art. 55 CC, du plus récent au plus ancien.