1La volonté d’une personne morale s’exprime par ses organes.
2Ceux-ci obligent la personne morale par leurs actes juridiques et par tous autres faits.
3Les fautes commises engagent, au surplus, la responsabilité personnelle de leurs auteurs.
Code civil suisse (CC) · RS 210
Art. 55 CCExercice des droits civils : mode
Livre premier: Droit des personnes Titre deuxième: Des personnes morales Chapitre I: Dispositions générales
En vigueur au 1er juillet 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026
Jurisprudence du Tribunal fédéral
Les arrêts qui citent l’art. 55 CC, du plus récent au plus ancien.
Arrêts de principe (ATF) 8
- ATF 141 IV 1Droit pénal · 2015 A Art. 81 al. 1 let. a et b ch. 5 LTF ; conditions de recevabilité du recours en matière pénale de la partie plaignante
- ATF 124 III 418Droit civil, poursuite et faillite · 1998 Exercice des droits civils et représentation d'une personne morale de droit public
- ATF 117 II 570Droit civil · 1991DE Responsabilité dans le droit de la société anonyme ; notion d'organe selon l'art. 754 al. 1 CO. 1
- ATF 106 II 257Droit civil · 1980DE Responsabilité de l'organe d'une société (art. 55 al. 3 CC)
- ATF 104 II 190Droit civil · 1978DE Compte courant. 1
Arrêts récents en français 8
- 1C_291/2025Ire Cour de droit public · 6.1.2026 Autorisation de construire
- 5A_706/2024IIe Cour de droit civil · 16.10.2024 Contrat de gage
- 6B_929/2023Ire Cour de droit pénal · 12.9.2023 Irrecevabilité formelle du recours en matière pénale; motivation insuffisante, recours abusif, recours concernant la procédure SK.2022.22 du Tribunal pénal fédéral, Cour d'appel, ensuite d'un courrier du 13 juin 2023
- 4A_488/2022Ire Cour de droit civil · 12.5.2023 Société simple, principe de la confiance; connaissance de la société anonyme cocontractante
- 4A_479/2020Ire Cour de droit civil · 30.8.2022 Contrat de travail; protection du travailleur; résiliation abusive, recours en matière civile contre l'arrêt rendu le 3 août 2020 par la Chambre des prud'hommes de la Cour de justice du canton de Genève (C/4835/2015-4; CAPH/151/2020)