Code civil suisse (CC) · RS 210

Art. 54 CCExercice des droits civils : conditions

Livre premier: Droit des personnes Titre deuxième: Des personnes morales Chapitre I: Dispositions générales

En vigueur au 1er juillet 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Les personnes morales ont l’exercice des droits civils dès qu’elles possèdent les organes que la loi et les statuts exigent à cet effet.

Jurisprudence du Tribunal fédéral

Les arrêts qui citent l’art. 54 CC, du plus récent au plus ancien.