Code civil suisse (CC) · RS 210

Art. 54 CCExercice des droits civils : conditions

Livre premier: Droit des personnes Titre deuxième: Des personnes morales Chapitre I: Dispositions générales

En vigueur au 1er juillet 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

Les personnes morales ont l’exercice des droits civils dès qu’elles possèdent les organes que la loi et les statuts exigent à cet effet.

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Les arrêts qui citent l’art. 54 CC, du plus récent au plus ancien.

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