Code civil suisse (CC) · RS 210

Art. 53 CCJouissance des droits civils

Livre premier: Droit des personnes Titre deuxième: Des personnes morales Chapitre I: Dispositions générales

En vigueur au 1er juillet 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Les personnes morales peuvent acquérir tous les droits et assumer toutes les obligations qui ne sont pas inséparables des conditions naturelles de l’homme, telles que le sexe, l’âge ou la parenté.

Jurisprudence du Tribunal fédéral

Les arrêts qui citent l’art. 53 CC, du plus récent au plus ancien.