Les personnes morales peuvent acquérir tous les droits et assumer toutes les obligations qui ne sont pas inséparables des conditions naturelles de l’homme, telles que le sexe, l’âge ou la parenté.
Code civil suisse (CC) · RS 210
Art. 53 CCJouissance des droits civils
Livre premier: Droit des personnes Titre deuxième: Des personnes morales Chapitre I: Dispositions générales
En vigueur au 1er juillet 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026
Jurisprudence du Tribunal fédéral
Les arrêts qui citent l’art. 53 CC, du plus récent au plus ancien.