Code civil suisse (CC) · RS 210

Art. 89 CCRequête et action en dissolution, radiation de l’inscription

Livre premier: Droit des personnes Titre deuxième: Des personnes morales Chapitre III: Des fondations

En vigueur au 1er juillet 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

1La requête ou l’action en dissolution de la fondation peut être intentée par toute personne intéressée.

2La dissolution est communiquée au préposé au registre du commerce afin qu’il procède à la radiation de l’inscription.

Historique et notes (1)
  1. Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 8 oct. 2004 (Droit des fondations), en vigueur depuis le 1er janv. 2006 (RO 2005 4545; FF 2003 7425 7463).

Jurisprudence du Tribunal fédéral

Les arrêts qui citent l’art. 89 CC, du plus récent au plus ancien.

Arrêts de principe (ATF) 1

Arrêts récents en français 1

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