Code civil suisse (CC) · RS 210

Art. 13 CCSes conditions : en général

Livre premier: Droit des personnes Titre premier: Des personnes physiques Chapitre I: De la personnalité

En vigueur au 1er juillet 2026Vérifié sur Fedlex le 20 novembre 2026

Toute personne majeure et capable de discernement a l’exercice des droits civils.

Jurisprudence du Tribunal fédéral

Les arrêts qui citent l’art. 13 CC, du plus récent au plus ancien.