Toute personne majeure et capable de discernement a l’exercice des droits civils.
Code civil suisse (CC) · RS 210
Art. 13 CCSes conditions : en général
Livre premier: Droit des personnes Titre premier: Des personnes physiques Chapitre I: De la personnalité
En vigueur au 1er juillet 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026
Jurisprudence du Tribunal fédéral
Les arrêts qui citent l’art. 13 CC, du plus récent au plus ancien.
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