Code civil suisse (CC) · RS 210

Art. 12 CCExercice des droits civils : son objet

Livre premier: Droit des personnes Titre premier: Des personnes physiques Chapitre I: De la personnalité

En vigueur au 1er juillet 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Quiconque a l’exercice des droits civils est capable d’acquérir et de s’obliger.

Jurisprudence du Tribunal fédéral

Les arrêts qui citent l’art. 12 CC, du plus récent au plus ancien.