Code civil suisse (CC) · RS 210

Art. 12 CCExercice des droits civils : son objet

Livre premier: Droit des personnes Titre premier: Des personnes physiques Chapitre I: De la personnalité

En vigueur au 1er juillet 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

Quiconque a l’exercice des droits civils est capable d’acquérir et de s’obliger.

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Arrêts de principe (ATF) 1

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