Code civil suisse (CC) · RS 210

Art. 11 CCDe la personnalité en général : jouissance des droits civils

Livre premier: Droit des personnes Titre premier: Des personnes physiques Chapitre I: De la personnalité

En vigueur au 1er juillet 2026Vérifié sur Fedlex le 20 novembre 2026

1Toute personne jouit des droits civils.

2En conséquence, chacun a, dans les limites de la loi, une aptitude égale à devenir sujet de droits et d’obligations.

Jurisprudence du Tribunal fédéral

Les arrêts qui citent l’art. 11 CC, du plus récent au plus ancien.