1Toute personne jouit des droits civils.
2En conséquence, chacun a, dans les limites de la loi, une aptitude égale à devenir sujet de droits et d’obligations.
Code civil suisse (CC) · RS 210
Livre premier: Droit des personnes Titre premier: Des personnes physiques Chapitre I: De la personnalité
1Toute personne jouit des droits civils.
2En conséquence, chacun a, dans les limites de la loi, une aptitude égale à devenir sujet de droits et d’obligations.
Les arrêts qui citent l’art. 11 CC, du plus récent au plus ancien.
Arrêts de principe (ATF) 2
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