1Toute personne jouit des droits civils.
2En conséquence, chacun a, dans les limites de la loi, une aptitude égale à devenir sujet de droits et d’obligations.
Code civil suisse (CC) · RS 210
Art. 11 CCDe la personnalité en général : jouissance des droits civils
Livre premier: Droit des personnes Titre premier: Des personnes physiques Chapitre I: De la personnalité
En vigueur au 1er juillet 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026
Jurisprudence du Tribunal fédéral
Les arrêts qui citent l’art. 11 CC, du plus récent au plus ancien.
Arrêts de principe (ATF) 2
Arrêts récents en français 1