Code civil suisse (CC) · RS 210

Art. 14 CCSes conditions : majorité

Livre premier: Droit des personnes Titre premier: Des personnes physiques Chapitre I: De la personnalité

En vigueur au 1er juillet 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

La majorité est fixée à 18 ans révolus.

Historique et notes (1)
  1. Nouvelle teneur selon le ch. I 1de la LF du 7 oct. 1994, en vigueur depuis le 1er janv. 1996 (RO 1995 1126; FF 1993 I 1093).

Jurisprudence du Tribunal fédéral

Les arrêts qui citent l’art. 14 CC, du plus récent au plus ancien.