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Code civil suisse (CC) · RS 210
Livre premier: Droit des personnes Titre deuxième: Des personnes morales Chapitre III: Des fondations F. Dissolution et radiation
Art. 89
1La requête ou l’action en dissolution de la fondation peut être intentée par toute personne intéressée.
2La dissolution est communiquée au préposé au registre du commerce afin qu’il procède à la radiation de l’inscription.
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