Chapitre IV: De la séparation de biens

¹La séparation de biens légale ou judiciaire s’applique à tout le patrimoine des époux.

²Il en est de même de la séparation conventionnelle, sauf clause contraire du contrat.

¹Chacun des époux conserve la propriété, l’administration et la jouissance de ses biens.

²Lorsque la femme remet l’administration de ses biens au mari, il y a lieu de présumer qu’elle renonce à lui en demander compte pendant le mariage et qu’elle lui abandonne la totalité des revenus pour subvenir aux charges du mariage.

³La femme ne peut renoncer valablement à son droit de reprendre en tout temps l’administration de ses biens.

¹Le mari est tenu personnellement de ses dettes antérieures au mariage et des dettes contractées pendant le mariage, soit par lui-même, soit par la femme représentant l’union conjugale.

²La femme est tenue de ses dettes antérieures au mariage et de celles qui naissent à sa charge pendant le mariage.

³Elle est tenue, en cas d’insolvabilité du mari, des dettes contractées par lui ou par elle pour l’entretien du ménage commun.

¹La femme ne peut revendiquer aucun privilège dans la faillite de son mari, ni dans la saisie faite contre lui, même si elle lui avait confié l’administration de ses biens.

²Les dispositions concernant la dot demeurent réservées.

Chaque époux a droit aux revenus de ses biens et au produit de son travail.

¹Le mari peut exiger que la femme contribue dans une mesure équitable aux charges du mariage.

²En cas de dissentiment au sujet de cette contribution chacun des conjoints peut demander qu’elle soit fixée par l’autorité compétente.

³Le mari n’est tenu à aucune restitution en raison des prestations de la femme.

¹Les époux peuvent stipuler, par contrat de mariage, qu’une partie des biens de la femme sera constituée en dot au profit du mari pour subvenir aux charges du mariage.

²Les biens ainsi abandonnés au mari sont soumis, sauf convention contraire, aux règles de l’union des biens.