Code civil suisse (CC) · RS 210

II. Faillite du mari et saisie faite contre lui

Teneur des anciennes dispositions du titre sixième Titre sixième: Du régime matrimonial Chapitre IV: De la séparation de biens C. Dettes

Art. 244

En vigueur au 1er juillet 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Art. 244 Faillite du mari et saisie faite contre lui

1La femme ne peut revendiquer aucun privilège dans la faillite de son mari, ni dans la saisie faite contre lui, même si elle lui avait confié l’administration de ses biens.

2Les dispositions concernant la dot demeurent réservées.