Code civil suisse (CC) · RS 210

Art. 244 CCFaillite du mari et saisie faite contre lui

Teneur des anciennes dispositions du titre sixième Titre sixième: Du régime matrimonial Chapitre IV: De la séparation de biens

En vigueur au 1er juillet 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1La femme ne peut revendiquer aucun privilège dans la faillite de son mari, ni dans la saisie faite contre lui, même si elle lui avait confié l’administration de ses biens.

2Les dispositions concernant la dot demeurent réservées.