Code civil suisse (CC) · RS 210

Art. 245 CCRevenus et gains

Teneur des anciennes dispositions du titre sixième Titre sixième: Du régime matrimonial Chapitre IV: De la séparation de biens

En vigueur au 1er juillet 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Chaque époux a droit aux revenus de ses biens et au produit de son travail.