Art. 9 De la preuve : titres publics
1Les registres publics et les titres authentiques font foi des faits qu’ils constatent et dont l’inexactitude n’est pas prouvée.
2La preuve que ces faits sont inexacts n’est soumise à aucune forme particulière.
Code civil suisse (CC) · RS 210
Titre préliminaire E. De la preuve
Art. 9 à 10 · 2 articles
1Les registres publics et les titres authentiques font foi des faits qu’ils constatent et dont l’inexactitude n’est pas prouvée.
2La preuve que ces faits sont inexacts n’est soumise à aucune forme particulière.
Cet article est abrogé. Voir la note ci-dessous.
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