Art. 9 De la preuve : titres publics
1Les registres publics et les titres authentiques font foi des faits qu’ils constatent et dont l’inexactitude n’est pas prouvée.
2La preuve que ces faits sont inexacts n’est soumise à aucune forme particulière.
Code civil suisse (CC) · RS 210
II. Titres publics
Titre préliminaire E. De la preuve
Art. 9 à 10 · 2 articles
En vigueur au 1er juillet 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026
Art. 10 De la preuve : titres publics
Cet article est abrogé. Voir la note ci-dessous.
Historique et notes (1)
- Abrogé par l’annexe 1 ch. II 3 du CPC du 19 déc. 2008, avec effet au 1er janv. 2011 (RO 2010 1739; FF 2006 6841).