Chapitre V: Du registre des régimes matrimoniaux

¹Les contrats de mariage, les décisions judiciaires concernant le régime matrimonial et les actes juridiques intervenus entre époux au sujet des apports de la femme ou des biens communs, ne déploient d’effets à l’égard des tiers qu’après leur inscription au registre des régimes matrimoniaux et leur publication.

²Les héritiers des époux ne sont pas considérés comme des tiers.

¹Sont inscrites au registre les clauses que les époux entendent rendre opposables aux tiers.

²À moins que la loi n’en dispose autrement ou que le contrat n’exclue expressément l’inscription, celle-ci peut être requise par chacun des époux.

¹L’inscription a lieu dans le registre du domicile du mari.

²Si le mari transporte son domicile dans un autre arrondissement, l’inscription doit y être aussi faite dans les trois mois.

³L’inscription précédente n’a plus d’effet trois mois après le changement de domicile.

¹Le registre des régimes matrimoniaux est tenu par le préposé au registre du commerce, à moins que les cantons n’en chargent d’autres fonctionnaires et ne créent des arrondissements particuliers.

²Le registre est public; des extraits sont délivrés à quiconque en fait la demande.

³La publication du contrat de mariage mentionne simplement le régime matrimonial adopté par les époux.