Art. 251 CCTenue du registre

¹Le registre des régimes matrimoniaux est tenu par le préposé au registre du commerce, à moins que les cantons n’en chargent d’autres fonctionnaires et ne créent des arrondissements particuliers.

²Le registre est public; des extraits sont délivrés à quiconque en fait la demande.

³La publication du contrat de mariage mentionne simplement le régime matrimonial adopté par les époux.