Code civil suisse (CC) · RS 210

Art. 251 CCTenue du registre

Teneur des anciennes dispositions du titre sixième Titre sixième: Du régime matrimonial Chapitre V: Du registre des régimes matrimoniaux

En vigueur au 1er juillet 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Le registre des régimes matrimoniaux est tenu par le préposé au registre du commerce, à moins que les cantons n’en chargent d’autres fonctionnaires et ne créent des arrondissements particuliers.

2Le registre est public; des extraits sont délivrés à quiconque en fait la demande.

3La publication du contrat de mariage mentionne simplement le régime matrimonial adopté par les époux.