Code civil suisse (CC) · RS 210

Art. 250 CCInscription : lieu

Teneur des anciennes dispositions du titre sixième Titre sixième: Du régime matrimonial Chapitre V: Du registre des régimes matrimoniaux

En vigueur au 1er juillet 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1L’inscription a lieu dans le registre du domicile du mari.

2Si le mari transporte son domicile dans un autre arrondissement, l’inscription doit y être aussi faite dans les trois mois.

3L’inscription précédente n’a plus d’effet trois mois après le changement de domicile.