1Sont inscrites au registre les clauses que les époux entendent rendre opposables aux tiers.
2À moins que la loi n’en dispose autrement ou que le contrat n’exclue expressément l’inscription, celle-ci peut être requise par chacun des époux.
Code civil suisse (CC) · RS 210
Art. 249 CCInscription : objet
Teneur des anciennes dispositions du titre sixième Titre sixième: Du régime matrimonial Chapitre V: Du registre des régimes matrimoniaux
En vigueur au 1er juillet 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026