Code civil suisse (CC) · RS 210

Art. 249 CCInscription : objet

Teneur des anciennes dispositions du titre sixième Titre sixième: Du régime matrimonial Chapitre V: Du registre des régimes matrimoniaux

En vigueur au 1er juillet 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Sont inscrites au registre les clauses que les époux entendent rendre opposables aux tiers.

2À moins que la loi n’en dispose autrement ou que le contrat n’exclue expressément l’inscription, celle-ci peut être requise par chacun des époux.