Code civil suisse (CC) · RS 210

Art. 248 CCEffets de l’inscription

Teneur des anciennes dispositions du titre sixième Titre sixième: Du régime matrimonial Chapitre V: Du registre des régimes matrimoniaux

En vigueur au 1er juillet 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Les contrats de mariage, les décisions judiciaires concernant le régime matrimonial et les actes juridiques intervenus entre époux au sujet des apports de la femme ou des biens communs, ne déploient d’effets à l’égard des tiers qu’après leur inscription au registre des régimes matrimoniaux et leur publication.

2Les héritiers des époux ne sont pas considérés comme des tiers.