I. Objet

Art. 249 Inscription : objet

1Sont inscrites au registre les clauses que les époux entendent rendre opposables aux tiers.

2À moins que la loi n’en dispose autrement ou que le contrat n’exclue expressément l’inscription, celle-ci peut être requise par chacun des époux.

II. Lieu

Art. 250 Inscription : lieu

1L’inscription a lieu dans le registre du domicile du mari.

2Si le mari transporte son domicile dans un autre arrondissement, l’inscription doit y être aussi faite dans les trois mois.

3L’inscription précédente n’a plus d’effet trois mois après le changement de domicile.

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