Titre vingt-troisième: Du gage mobilier

¹En dehors des exceptions prévues par la loi, les choses mobilières ne peuvent être constituées en gage que sous forme de nantissement.

²Celui qui, de bonne foi, reçoit une chose en nantissement y acquiert un droit de gage, même si l’auteur du nantissement n’avait pas qualité d’en disposer; demeurent réservés les droits dérivant pour les tiers de leur possession antérieure.

³Le droit de gage n’existe pas, tant que le constituant garde exclusivement la maîtrise effective de la chose.

¹Des droits de gage sur le bétail peuvent être constitués, sans transfert de possession, par une inscription dans un registre public et un avis donné à l’office des poursuites, pour garantir les créances d’établissements de crédit et de sociétés coopératives qui ont obtenu de l’autorité compétente du canton où ils ont leur siège le droit de faire de semblables opérations.

²La tenue du registre est réglée par une ordonnance du Conseil fédéral.⁶⁵⁷

³Les cantons peuvent percevoir des émoluments pour les inscriptions au registre et les opérations qui leur sont liées; ils désignent les arrondissements et les fonctionnaires chargés de la tenue du registre.⁶⁵⁸

Le propriétaire peut constituer un droit de gage subséquent, à la condition d’en donner avis par écrit au créancier nanti et de l’informer en outre qu’il ait à remettre la chose à l’autre créancier une fois la dette payée.

Le créancier ne peut engager la chose dont il est nanti qu’avec le consentement de celui dont il la tient.

¹Le nantissement s’éteint dès que le créancier cesse de posséder le gage et qu’il ne peut le réclamer de tiers possesseurs.

²Les effets du nantissement sont suspendus tant que le constituant garde exclusivement la maîtrise effective de la chose du consentement du créancier.

¹Le créancier doit restituer la chose à l’ayant droit, lorsque son gage est éteint par le paiement ou pour une autre cause.

²Il n’est tenu de rendre tout ou partie du gage qu’après avoir été intégralement payé.

¹Le créancier répond de la dépréciation ou de la perte du gage, à moins qu’il ne prouve que le dommage est survenu sans sa faute.

²Il doit la réparation intégrale du dommage, s’il a de son chef aliéné ou engagé la chose reçue en nantissement.

¹Le créancier qui n’est pas désintéressé a le droit de se payer sur le prix provenant de la réalisation du gage.

²Le nantissement garantit au créancier le capital, les intérêts conventionnels, les frais de poursuite et les intérêts moratoires.

¹Le gage grève la chose et ses accessoires.

²Sauf convention contraire, le créancier rend les fruits naturels de la chose au débiteur dès qu’ils ont cessé d’en faire partie intégrante.

³Le gage s’étend aux fruits qui, lors de la réalisation, font partie intégrante de la chose.

¹Les créanciers sont payés selon leur rang, lorsque la chose est grevée de plusieurs droits de gage.

²Le rang est déterminé par la date de la constitution des gages.

Est nulle toute clause qui autoriserait le créancier à s’approprier le gage faute de paiement.

¹Le créancier qui, du consentement du débiteur, se trouve en possession de choses mobilières ou de papiers-valeurs appartenant à ce dernier, a le droit de les retenir jusqu’au paiement, à la condition que sa créance soit exigible et qu’il y ait un rapport naturel de connexité entre elle et l’objet retenu.

²Cette connexité existe pour les commerçants dès que la possession de la chose et la créance résultent de leurs relations d’affaires.

³Le droit de rétention s’étend même aux choses qui ne sont pas la propriété du débiteur, pourvu que le créancier les ait reçues de bonne foi; demeurent réservés les droits dérivant pour les tiers de leur possession antérieure.

¹Le droit de rétention ne peut s’exercer sur des choses qui, de leur nature, ne sont pas réalisables.

²Il ne naît point, s’il est incompatible soit avec une obligation assumée par le créancier, soit avec les instructions données par le débiteur lors de la remise de la chose ou auparavant, soit avec l’ordre public.

¹Lorsque le débiteur est insolvable, le créancier peut exercer son droit de rétention même pour la garantie d’une créance non exigible.

²Si l’insolvabilité ne s’est produite ou n’est parvenue à la connaissance du créancier que postérieurement à la remise de la chose, il peut encore exercer son droit de rétention, nonobstant les instructions données par le débiteur ou l’obligation qu’il aurait lui-même assumée auparavant de faire de la chose un usage déterminé.

¹Le créancier qui n’a reçu ni paiement ni garantie suffisante peut, après un avertissement préalable donné au débiteur, poursuivre comme en matière de nantissement la réalisation de la chose retenue.

²S’il s’agit de titres nominatifs, le préposé ou l’office des faillites procède en lieu et place du débiteur aux actes nécessaires à la réalisation.

¹Les créances et autres droits aliénables peuvent être constitués en gage.

²Sauf disposition contraire, les règles du nantissement sont applicables.

¹L’engagement des créances qui ne sont pas constatées par un titre ou ne résultent que d’une reconnaissance de dette, a lieu par écrit et en outre, dans le dernier cas, par la remise du titre.

²Le créancier et le constituant peuvent donner avis de l’engagement au tiers débiteur.

³L’engagement des autres droits s’opère par écrit, en observant les formes établies pour leur transfert.

¹L’engagement des titres au porteur s’opère par leur seule remise au créancier gagiste.

²L’engagement d’autres papiers-valeurs ne peut avoir lieu que par la remise du titre muni d’un endossement ou d’une cession.

³L’engagement des titres intermédiés est régi exclusivement par la loi du 3 octobre 2008 sur les titres intermédiés⁶⁵⁹.⁶⁶⁰

¹Le nantissement des papiers-valeurs qui représentent des marchandises emporte droit de gage sur celles-ci.

²Lorsqu’un titre de gage spécial (warrant) a été créé indépendamment du titre qui représente les marchandises, l’engagement du warrant équivaut au nantissement de celles-ci, pourvu qu’il en soit fait mention sur le titre principal avec indication de la somme garantie et de l’échéance.

L’engagement subséquent d’une créance déjà grevée d’un droit de gage n’est valable que si le propriétaire de la créance ou le nouveau créancier gagiste en avise par écrit le créancier gagiste antérieur.

¹Le gage constitué sur des créances produisant des intérêts ou d’autres revenus périodiques, tels que des dividendes, ne s’étend, sauf convention contraire, qu’aux prestations courantes, à l’exclusion de celles qui sont échues antérieurement.

²Lorsque ces prestations accessoires sont représentées par des titres particuliers, elles ne sont comprises dans le gage, sauf stipulation contraire, que si elles ont été engagées elles-mêmes conformément à la loi.

¹Les actions données en gage sont représentées dans l’assemblée générale de la société par l’actionnaire lui-même et non par le créancier gagiste.

²Les parts sociales d’une société à responsabilité limitée données en gage sont représentées dans l’assemblée des associés par l’associé lui-même et non par le créancier gagiste.⁶⁶²

¹Le propriétaire de la créance engagée peut la dénoncer ou en opérer le recouvrement et le créancier gagiste a le droit de l’y contraindre, si ces mesures sont commandées par l’intérêt d’une bonne gestion.

²Le débiteur, avisé du gage, ne peut s’acquitter entre les mains du propriétaire ou du créancier gagiste qu’avec le consentement de l’autre intéressé.

³À défaut de ce consentement, il doit consigner.

¹Nul ne peut exercer le métier de prêteur sur gages sans l’autorisation du gouvernement cantonal.

²La législation cantonale peut prescrire que cette autorisation ne sera accordée qu’à des établissements publics du canton ou des communes et à des entreprises d’utilité générale.

³Elle pourra soumettre les prêteurs sur gages au paiement d’une taxe.

¹L’autorisation n’est accordée aux établissements privés que pour un temps limité; elle peut être renouvelée.

²Elle peut être retirée en tout temps aux prêteurs sur gages qui n’observent pas les dispositions auxquelles ils sont soumis.

Le droit de gage est constitué par la remise de la chose contre un reçu.

¹Lorsque le prêt n’est pas remboursé au terme convenu, le créancier peut, après avoir préalablement et publiquement sommé le débiteur de s’acquitter, faire vendre le gage par les soins de l’autorité compétente.

²Le créancier n’a aucune action personnelle contre l’emprunteur.

¹L’excédent du prix de vente sur le montant de la créance appartient à l’emprunteur.

²Lorsque ce dernier a contracté plusieurs dettes, elles peuvent être additionnées pour le calcul de l’excédent.

³Le droit à l’excédent se prescrit par cinq ans à compter de la vente de la chose.

¹La chose peut être dégagée, contre restitution du reçu, tant que la vente n’a pas eu lieu.

²Si le reçu n’est pas produit, la chose peut néanmoins être dégagée, dès l’époque de l’exigibilité, par celui qui justifie de son droit.

³Cette faculté existe également lorsque six mois se sont écoulés depuis ladite époque, même si le prêteur s’était expressément réservé la faculté de ne rendre la chose que contre restitution du reçu.

¹Le prêteur a le droit, lors du dégagement, d’exiger l’intérêt entier du mois courant.

²S’il s’est expressément réservé la faculté de rendre la chose à tout porteur du reçu, il peut le faire, à moins qu’il ne sache ou ne doive savoir que le porteur s’est procuré le reçu d’une manière illicite.

Ceux qui font métier d’acheter sous pacte de réméré sont assimilés aux prêteurs sur gages.

¹La législation cantonale peut établir d’autres règles pour l’exercice de la profession de prêteur sur gages.

²…⁶⁶³