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Code civil suisse (CC) · RS 210
Livre quatrième: Des droits réels Deuxième partie: Des autres droits réels Titre vingt-troisième: Du gage mobilier Chapitre III: Des prêteurs sur gages A. Établissements de prêts sur gages
Art. 908
1L’autorisation n’est accordée aux établissements privés que pour un temps limité; elle peut être renouvelée.
2Elle peut être retirée en tout temps aux prêteurs sur gages qui n’observent pas les dispositions auxquelles ils sont soumis.
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