Chapitre III: Des prêteurs sur gages

¹Nul ne peut exercer le métier de prêteur sur gages sans l’autorisation du gouvernement cantonal.

²La législation cantonale peut prescrire que cette autorisation ne sera accordée qu’à des établissements publics du canton ou des communes et à des entreprises d’utilité générale.

³Elle pourra soumettre les prêteurs sur gages au paiement d’une taxe.

¹L’autorisation n’est accordée aux établissements privés que pour un temps limité; elle peut être renouvelée.

²Elle peut être retirée en tout temps aux prêteurs sur gages qui n’observent pas les dispositions auxquelles ils sont soumis.

Le droit de gage est constitué par la remise de la chose contre un reçu.

¹Lorsque le prêt n’est pas remboursé au terme convenu, le créancier peut, après avoir préalablement et publiquement sommé le débiteur de s’acquitter, faire vendre le gage par les soins de l’autorité compétente.

²Le créancier n’a aucune action personnelle contre l’emprunteur.

¹L’excédent du prix de vente sur le montant de la créance appartient à l’emprunteur.

²Lorsque ce dernier a contracté plusieurs dettes, elles peuvent être additionnées pour le calcul de l’excédent.

³Le droit à l’excédent se prescrit par cinq ans à compter de la vente de la chose.

¹La chose peut être dégagée, contre restitution du reçu, tant que la vente n’a pas eu lieu.

²Si le reçu n’est pas produit, la chose peut néanmoins être dégagée, dès l’époque de l’exigibilité, par celui qui justifie de son droit.

³Cette faculté existe également lorsque six mois se sont écoulés depuis ladite époque, même si le prêteur s’était expressément réservé la faculté de ne rendre la chose que contre restitution du reçu.

¹Le prêteur a le droit, lors du dégagement, d’exiger l’intérêt entier du mois courant.

²S’il s’est expressément réservé la faculté de rendre la chose à tout porteur du reçu, il peut le faire, à moins qu’il ne sache ou ne doive savoir que le porteur s’est procuré le reçu d’une manière illicite.

Ceux qui font métier d’acheter sous pacte de réméré sont assimilés aux prêteurs sur gages.

¹La législation cantonale peut établir d’autres règles pour l’exercice de la profession de prêteur sur gages.

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