Code civil suisse (CC) · RS 210

Art. 907 CCÉtablissements de prêts sur gages : autorisation

Livre quatrième: Des droits réels Deuxième partie: Des autres droits réels Titre vingt-troisième: Du gage mobilier Chapitre III: Des prêteurs sur gages

En vigueur au 1er juillet 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

1Nul ne peut exercer le métier de prêteur sur gages sans l’autorisation du gouvernement cantonal.

2La législation cantonale peut prescrire que cette autorisation ne sera accordée qu’à des établissements publics du canton ou des communes et à des entreprises d’utilité générale.

3Elle pourra soumettre les prêteurs sur gages au paiement d’une taxe.

Jurisprudence du Tribunal fédéral

Les arrêts qui citent l’art. 907 CC, du plus récent au plus ancien.

Arrêts de principe (ATF) 1

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