Code civil suisse (CC) · RS 210

Art. 908 CCÉtablissements de prêts sur gages : durée

Livre quatrième: Des droits réels Deuxième partie: Des autres droits réels Titre vingt-troisième: Du gage mobilier Chapitre III: Des prêteurs sur gages

En vigueur au 1er juillet 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1L’autorisation n’est accordée aux établissements privés que pour un temps limité; elle peut être renouvelée.

2Elle peut être retirée en tout temps aux prêteurs sur gages qui n’observent pas les dispositions auxquelles ils sont soumis.