1L’autorisation n’est accordée aux établissements privés que pour un temps limité; elle peut être renouvelée.
2Elle peut être retirée en tout temps aux prêteurs sur gages qui n’observent pas les dispositions auxquelles ils sont soumis.
Code civil suisse (CC) · RS 210
Art. 908 CCÉtablissements de prêts sur gages : durée
Livre quatrième: Des droits réels Deuxième partie: Des autres droits réels Titre vingt-troisième: Du gage mobilier Chapitre III: Des prêteurs sur gages
En vigueur au 1er juillet 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026