Code civil suisse (CC) · RS 210

Art. 909 CCPrêt sur gages : constitution

Livre quatrième: Des droits réels Deuxième partie: Des autres droits réels Titre vingt-troisième: Du gage mobilier Chapitre III: Des prêteurs sur gages

En vigueur au 1er juillet 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Le droit de gage est constitué par la remise de la chose contre un reçu.