B. Prêt sur gages

Le droit de gage est constitué par la remise de la chose contre un reçu.

¹Lorsque le prêt n’est pas remboursé au terme convenu, le créancier peut, après avoir préalablement et publiquement sommé le débiteur de s’acquitter, faire vendre le gage par les soins de l’autorité compétente.

²Le créancier n’a aucune action personnelle contre l’emprunteur.

¹L’excédent du prix de vente sur le montant de la créance appartient à l’emprunteur.

²Lorsque ce dernier a contracté plusieurs dettes, elles peuvent être additionnées pour le calcul de l’excédent.

³Le droit à l’excédent se prescrit par cinq ans à compter de la vente de la chose.

¹La chose peut être dégagée, contre restitution du reçu, tant que la vente n’a pas eu lieu.

²Si le reçu n’est pas produit, la chose peut néanmoins être dégagée, dès l’époque de l’exigibilité, par celui qui justifie de son droit.

³Cette faculté existe également lorsque six mois se sont écoulés depuis ladite époque, même si le prêteur s’était expressément réservé la faculté de ne rendre la chose que contre restitution du reçu.

¹Le prêteur a le droit, lors du dégagement, d’exiger l’intérêt entier du mois courant.

²S’il s’est expressément réservé la faculté de rendre la chose à tout porteur du reçu, il peut le faire, à moins qu’il ne sache ou ne doive savoir que le porteur s’est procuré le reçu d’une manière illicite.