A. Établissements de prêts sur gages

¹Nul ne peut exercer le métier de prêteur sur gages sans l’autorisation du gouvernement cantonal.

²La législation cantonale peut prescrire que cette autorisation ne sera accordée qu’à des établissements publics du canton ou des communes et à des entreprises d’utilité générale.

³Elle pourra soumettre les prêteurs sur gages au paiement d’une taxe.

¹L’autorisation n’est accordée aux établissements privés que pour un temps limité; elle peut être renouvelée.

²Elle peut être retirée en tout temps aux prêteurs sur gages qui n’observent pas les dispositions auxquelles ils sont soumis.