Titre deuxièmebis: Des fonds recueillis

¹Lorsqu’il n’est pas pourvu à la gestion ou à l’emploi de fonds recueillis publiquement dans un but d’utilité publique, l’autorité compétente prend les mesures nécessaires.

²Elle peut charger un commissaire de l’administration des fonds recueillis ou les transmettre à une association ou à une fondation dont les buts se rapprochent autant que possible de ceux dans lesquels ils ont été recueillis.

³Les dispositions sur la protection de l’adulte régissant les curatelles s’appliquent par analogie au commissaire.

¹L’autorité compétente est celle du canton où étaient administrés la plus grande partie des biens recueillis.

²L’autorité de surveillance des fondations est compétente, à moins que le canton n’en dispose autrement.