Chapitre II: Mesures d’exécution

Sauf disposition contraire du droit fédéral, toutes les lois civiles des cantons sont abrogées à partir de l’entrée en vigueur du présent code.

¹Les cantons établissent les règles complémentaires prévues pour l’application du code civil, notamment en ce qui concerne les compétences des autorités et l’organisation des offices de l’état civil, des tutelles⁷⁹³ et du registre foncier.

²Ils sont tenus de les établir, et ils peuvent le faire, à titre provisoire, dans des ordonnances d’exécution toutes les fois que les règles complémentaires du droit cantonal sont nécessaires pour l’application du code civil.⁷⁹⁴

³Les règles cantonales portant sur le droit des registres sont soumises à l’approbation de la Confédération.⁷⁹⁵

⁴Les autres règles cantonales doivent être portées à la connaissance de l’Office fédéral de la justice.⁷⁹⁶

¹Si un canton ne prend pas en temps utile les dispositions complémentaires indispensables, le Conseil fédéral rend provisoirement, en son lieu et place, les ordonnances nécessaires et porte le fait à la connaissance de l’Assemblée fédérale.

²Le code civil fait loi, si un canton n’exerce pas son droit d’établir des règles complémentaires qui ne sont pas indispensables.

¹Lorsque le code civil fait mention de l’autorité compétente, les cantons la désignent parmi les autorités existantes ou parmi celles qu’ils jugent à propos d’instituer.

²Si la loi ne fait pas mention expresse soit du juge, soit d’une autorité administrative, les cantons ont la faculté de désigner comme compétente, à leur choix, une autorité de l’ordre administratif ou judiciaire.

³Les cantons règlent la procédure, à moins que le code de procédure civile du 19 décembre 2008⁷⁹⁷ ne soit applicable.⁷⁹⁸

¹Les cantons déterminent pour leur territoire les modalités de la forme authentique.

²Ils établissent également les règles à suivre pour la rédaction des actes authentiques dans une langue étrangère.

¹Les cantons peuvent autoriser les officiers publics à établir des expéditions électroniques des actes qu’ils instrumentent.

²Ils peuvent également autoriser les officiers publics à certifier que les documents qu’ils établissent sous la forme électronique sont conformes à des originaux figurant sur un support papier et à attester l’authenticité de signatures par la voie électronique.

³L’officier public doit utiliser une signature électronique qualifiée reposant sur un certificat qualifié d’un fournisseur de services de certification reconnu au sens de la loi du 18 mars 2016 sur la signature électronique⁸⁰¹.⁸⁰²

⁴Le Conseil fédéral édicte des dispositions d’exécution en vue d’assurer l’interopérabilité des systèmes informatiques et l’intégrité, l’authenticité et la sécurité des données.

Les règles suivantes sont applicables en matière de concessions hydrauliques, jusqu’à ce que la Confédération ait légiféré dans ce domaine:

Les concessions octroyées sur des eaux publiques pour trente ans au moins ou pour une durée indéterminée, sans être constituées en servitudes au profit d’un fonds, peuvent être immatriculées au registre foncier à titre de droits distincts et permanents.

La loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite⁸⁰⁶ est modifiée comme suit à partir de l’entrée en vigueur du présent code:

…⁸⁰⁷

¹La loi fédérale du 25 juin 1891 sur les rapports de droit civil des citoyens établis ou en séjour⁸⁰⁹ continue à régir les Suisses à l’étranger et les étrangers en Suisse, ainsi que les conflits de lois cantonales.

²…⁸¹⁰

³La loi fédérale du 25 juin 1891⁸¹¹ est complétée comme suit:

…⁸¹²

¹Sont abrogées, à partir de l’entrée en vigueur du présent code, toutes les dispositions contraires des lois civiles fédérales.

²Sont notamment abrogés:

La loi fédérale du 24 décembre 1874 concernant l’état civil, la tenue des registres qui s’y rapportent et le mariage⁸¹⁵;

La loi fédérale du 22 juin 1881 sur la capacité civile⁸¹⁶;

Le code fédéral des obligations du 14 juin 1881⁸¹⁷.

³Demeurent en vigueur les lois spéciales concernant les chemins de fer, les postes, les télégraphes et téléphones, l’hypothèque et la liquidation forcée des chemins de fer, le travail dans les fabriques, la responsabilité civile des fabricants et autres chefs d’industrie, de même que toutes les lois se rapportant au droit des obligations et aux transactions mobilières et qui ont été promulguées en complément du code fédéral du 14 juin 1881.

¹Le code civil entrera en vigueur le 1^er janvier 1912.

²Le Conseil fédéral peut, avec l’autorisation de l’Assemblée fédérale, mettre en vigueur avant cette date l’une ou l’autre des dispositions du présent code.