Code civil suisse (CC) · RS 210

II. Règles établies par le pouvoir fédéral à défaut des cantons

Titre final: De l’entrée en vigueur et de l’application du code civil Chapitre II: Mesures d’exécution B. Règles complémentaires des cantons

Art. 53

En vigueur au 1er juillet 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Art. 53 Règles établies par le pouvoir fédéral à défaut des cantons

1Si un canton ne prend pas en temps utile les dispositions complémentaires indispensables, le Conseil fédéral rend provisoirement, en son lieu et place, les ordonnances nécessaires et porte le fait à la connaissance de l’Assemblée fédérale.

2Le code civil fait loi, si un canton n’exerce pas son droit d’établir des règles complémentaires qui ne sont pas indispensables.