Chapitre II: Des actes de l’état civil

¹L’état civil est constaté dans un registre informatisé (registre de l’état civil).

²Par état civil, on entend notamment:

1.

les faits d’état civil, tels que la naissance, le mariage, la conclusion d’un partenariat enregistré, le décès;

2.

le statut personnel et familial, tels que la majorité, la filiation, le lien matrimonial, le partenariat enregistré;

3.

les noms;

4.

les droits de cité cantonal et communal;

5.

la nationalité.

¹Le Conseil fédéral détermine les personnes et les autorités qui sont tenues de déclarer les données nécessaires à la constatation de l’état civil.

²Il peut prévoir que la violation de l’obligation de déclarer est passible de l’amende.

³…⁴⁹

¹Lorsque les données relatives à l’état civil doivent être établies par des documents, l’autorité cantonale de surveillance peut admettre que la preuve repose sur une déclaration faite à l’officier de l’état civil, pour autant que les données ne soient pas litigieuses et que la présentation des documents s’avère impossible ou ne puisse raisonnablement être exigée.

²L’officier de l’état civil invite expressément la personne qui procède à la déclaration à dire la vérité et la rend attentive aux conséquences pénales d’une fausse déclaration.

¹Toute personne qui justifie d’un intérêt personnel légitime peut demander au juge d’ordonner l’inscription, la rectification ou la radiation de données litigieuses relatives à l’état civil. Les autorités cantonales de surveillance concernées sont entendues et le juge leur notifie sa décision.

²Les autorités cantonales de surveillance ont également qualité pour agir.

Les autorités de l’état civil rectifient d’office les inexactitudes résultant d’une inadvertance ou d’une erreur manifestes.

¹Le Conseil fédéral assure, en ce qui concerne les actes de l’état civil, la protection de la personnalité et des droits fondamentaux des personnes dont les données sont traitées.

²Il règle la divulgation de données aux particuliers qui justifient d’un intérêt direct et digne de protection.

³Il détermine les autorités externes à l’état civil auxquelles sont divulguées, régulièrement ou sur demande, les données indispensables à l’accomplissement de leurs tâches légales. Les dispositions de lois cantonales relatives à la divulgation de données sont réservées.

^3bisLes autorités de l’état civil sont tenues de dénoncer aux autorités compétentes les infractions pénales qu’elles constatent dans l’exercice de leurs fonctions.⁵¹

⁴Les autorités suivantes peuvent accéder en ligne aux données nécessaires à la vérification de l’identité d’une personne:

1.

les autorités d’établissement au sens de la loi fédérale du 22 juin 2001 sur les documents d’identité des ressortissants suisses⁵²;

2.⁵³

le service fédéral qui gère le système de recherche informatisé de police prévu à l’art. 15 de la loi fédérale du 13 juin 2008 sur les systèmes d’information de police de la Confédération⁵⁴ et les services de filtrage des corps de police cantonaux et municipaux raccordés à ce système de recherche;

3.⁵⁵

le service fédéral qui gère le casier judiciaire informatique VOSTRA prévu à l’art. 3 de la loi du 17 juin 2016 sur le casier judiciaire⁵⁶;

4.

le service fédéral chargé de la recherche de personnes disparues⁵⁷;

5.⁵⁸

le Service de renseignement de la Confédération en vue de déceler à temps et de prévenir des menaces pour la sûreté intérieure ou extérieure au sens de l’art. 6, al. 1, let. a, de la loi fédérale du 25 septembre 2015 sur le renseignement⁵⁹;

6.⁶⁰

les autorités compétentes pour la tenue des registres cantonaux et communaux des habitants au sens de la loi du 23 juin 2006 sur l’harmonisation des registres⁶¹;

7.⁶²

le service fédéral compétent pour la tenue du registre central des assurés prévu à l’art. 71, al. 4, let. a, de la loi fédérale du 20 décembre 1946 sur l’assurance-vieillesse et survivants⁶³;

8.⁶⁴

les services fédéraux compétents pour la tenue du registre des Suisses de l’étranger prévu à l’art. 4, al. 1, de la loi fédérale du 24 mars 2000 sur le traitement des données personnelles au Département fédéral des affaires étrangères⁶⁵.

⁵Le service fédéral compétent pour la tenue du système d’information prévu à l’art. 21a de la loi fédérale du 25 septembre 1952 sur les allocations pour perte de gain⁶⁶ peut accéder en ligne aux données nécessaires à l’établissement de l’existence des liens de filiation.⁶⁷

¹Les officiers de l’état civil ont notamment les attributions suivantes:

1.

tenir les registres;

2.

établir les communications et délivrer les extraits;

3.

diriger la procédure préparatoire du mariage et célébrer le mariage;

4.

recevoir les déclarations relatives à l’état civil.

²À titre exceptionnel, le Conseil fédéral peut conférer certaines de ces attributions à des représentants de la Suisse à l’étranger.

¹Chaque canton institue une autorité de surveillance.

²Cette autorité a notamment les attributions suivantes:

1.

exercer la surveillance sur les offices de l’état civil;

2.

assister et conseiller les officiers de l’état civil;

3.

collaborer à la tenue des registres et à la procédure préparatoire du mariage;

4.

décider de la reconnaissance et de la transcription des faits d’état civil survenus à l’étranger et des décisions relatives à l’état civil prises par des autorités étrangères;

5.⁶⁸

assurer la formation et la formation continue des personnes qui travaillent dans le domaine de l’état civil.

³La Confédération exerce la haute surveillance. Elle peut saisir les voies de droit cantonales contre les décisions des officiers de l’état civil et celles des autorités de surveillance.⁶⁹

¹La Confédération exploite et développe un système d’information central de personnes pour la tenue du registre de l’état civil.

²Elle finance l’exploitation et le développement du système.

³Les cantons lui versent un émolument annuel pour l’utilisation du système dans le domaine de l’état civil.

⁴La Confédération associe les cantons au développement du système. Elle leur fournit un soutien technique pour son utilisation.

⁵Le Conseil fédéral règle en collaboration avec les cantons:

1.

les modalités de l’association des cantons au développement du système;

2.

le montant de l’émolument des cantons pour l’utilisation du système;

3.

les droits d’accès des autorités de l’état civil et des autres autorités qui disposent d’un droit d’accès;

4.

la collaboration opérationnelle entre la Confédération et les cantons;

5.⁷¹

les mesures organisationnelles et techniques nécessaires pour assurer la protection et la sécurité des données ainsi que la surveillance du respect des dispositions de protection des données;

6.

l’archivage des données.

⁶Il peut prévoir que les coûts engendrés par des prestations en faveur de tiers à des fins qui ne relèvent pas du domaine de l’état civil sont facturés aux bénéficiaires.

¹Quiconque subit un dommage illicite causé, dans l’exercice de leur fonction, par des personnes qui travaillent dans le domaine de l’état civil a droit à des dommages-intérêts et, pour autant que la gravité de l’atteinte le justifie, à une somme d’argent à titre de réparation morale.

²La responsabilité incombe au canton; celui-ci peut se retourner contre les auteurs d’un dommage causé intentionnellement ou par négligence grave.

³La loi du 14 mars 1958 sur la responsabilité⁷² s’applique aux personnes engagées par la Confédération.

¹L’autorité cantonale de surveillance punit disciplinairement les personnes employées dans les offices de l’état civil qui contreviennent, intentionnellement ou par négligence, aux devoirs de leur charge.

²Les peines sont le blâme, l’amende jusqu’à 1000 francs ou, dans les cas graves, la révocation.

³Les poursuites pénales sont réservées.

¹Le Conseil fédéral édicte les dispositions d’exécution.

²Il fixe notamment les règles applicables:

1.

aux registres à tenir et aux données à enregistrer;

2.

à l’utilisation du numéro AVS⁷³ au sens de l’art. 50c de la loi fédérale du 20 décembre 1946 sur l’assurance-vieillesse et survivants⁷⁴ pour permettre l’échange électronique de données entre les registres officiels de personnes;

3.

à la tenue des registres;

4.

à la surveillance.⁷⁵

³Afin d’assurer une exacte exécution des tâches, le Conseil fédéral peut fixer des exigences minimales quant à la formation et à la formation continue des personnes qui travaillent dans le domaine de l’état civil et quant au degré d’occupation des officiers de l’état civil.⁷⁶

⁴Il fixe le tarif des émoluments en matière d’état civil.

⁵Il détermine à quelles conditions les opérations suivantes peuvent s’effectuer de manière informatisée:

1.

l’annonce des faits relevant de l’état civil;

2.

les déclarations concernant l’état civil;

3.

les communications et l’établissement d’extraits des registres.⁷⁷

¹Les cantons définissent les arrondissements de l’état civil.

²Ils édictent les dispositions d’exécution dans le cadre fixé par le droit fédéral.

³Les dispositions édictées par les cantons sont soumises à l’approbation de la Confédération, à l’exclusion de celles qui concernent la rémunération des personnes qui travaillent dans le domaine de l’état civil.