Art. 44 CCAutorités de l’état civil : officiers de l’état civil

¹Les officiers de l’état civil ont notamment les attributions suivantes:

1.

tenir les registres;

2.

établir les communications et délivrer les extraits;

3.

diriger la procédure préparatoire du mariage et célébrer le mariage;

4.

recevoir les déclarations relatives à l’état civil.

²À titre exceptionnel, le Conseil fédéral peut conférer certaines de ces attributions à des représentants de la Suisse à l’étranger.