Art. 49 CCDispositions d’exécution : droit cantonal

¹Les cantons définissent les arrondissements de l’état civil.

²Ils édictent les dispositions d’exécution dans le cadre fixé par le droit fédéral.

³Les dispositions édictées par les cantons sont soumises à l’approbation de la Confédération, à l’exclusion de celles qui concernent la rémunération des personnes qui travaillent dans le domaine de l’état civil.