Code civil suisse (CC) · RS 210

Art. 41 CCRegistre : preuves de données non litigieuses

Livre premier: Droit des personnes Titre premier: Des personnes physiques Chapitre II: Des actes de l’état civil

En vigueur au 1er juillet 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Lorsque les données relatives à l’état civil doivent être établies par des documents, l’autorité cantonale de surveillance peut admettre que la preuve repose sur une déclaration faite à l’officier de l’état civil, pour autant que les données ne soient pas litigieuses et que la présentation des documents s’avère impossible ou ne puisse raisonnablement être exigée.

2L’officier de l’état civil invite expressément la personne qui procède à la déclaration à dire la vérité et la rend attentive aux conséquences pénales d’une fausse déclaration.