Code civil suisse (CC) · RS 210

IV. Modification

Livre premier: Droit des personnes Titre premier: Des personnes physiques Chapitre II: Des actes de l’état civil A. Registre

Art. 42 à 43 · 2 articles

En vigueur au 1er juillet 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1. Par le juge

Art. 42 Modification : par le juge

1Toute personne qui justifie d’un intérêt personnel légitime peut demander au juge d’ordonner l’inscription, la rectification ou la radiation de données litigieuses relatives à l’état civil. Les autorités cantonales de surveillance concernées sont entendues et le juge leur notifie sa décision.

2Les autorités cantonales de surveillance ont également qualité pour agir.

2. Par les autorités de l’état civil