Titre douzième: De l’organisation de la protection de l’adulte

¹L’autorité de protection de l’adulte est une autorité interdisciplinaire. Elle est désignée par les cantons.

²Elle prend ses décisions en siégeant à trois membres au moins. Les cantons peuvent prévoir des exceptions pour des affaires déterminées.

³Elle fait également office d’autorité de protection de l’enfant.

¹Les cantons désignent la ou les autorités de surveillance.

²Le Conseil fédéral peut édicter des dispositions en matière de surveillance.

¹L’autorité de protection de l’adulte compétente est celle du lieu de domicile de la personne concernée. Lorsqu’une procédure est en cours, la compétence demeure acquise jusqu’à son terme.

²Lorsqu’il y a péril en la demeure, l’autorité du lieu où réside la personne concernée est également compétente. Si elle a ordonné une mesure, elle en informe l’autorité du lieu de domicile.

³L’autorité du lieu où la majeure partie du patrimoine est administrée ou a été dévolue à la personne concernée est également compétente pour instituer une curatelle si la personne est empêchée d’agir pour cause d’absence.

⁴Les cantons peuvent décréter que leurs ressortissants domiciliés sur leur territoire sont soumis à l’autorité de protection de l’adulte de leur lieu d’origine à la place de celle de leur lieu de domicile, si les communes d’origine ont la charge d’assister en totalité ou en partie les personnes dans le besoin.

⁵Si une personne faisant l’objet d’une mesure de protection change de domicile, la compétence est transférée immédiatement à l’autorité de protection de l’adulte du nouveau lieu de domicile, à moins qu’un juste motif ne s’y oppose.

¹Toute personne a le droit d’aviser l’autorité de protection de l’adulte qu’une personne semble avoir besoin d’aide. Les dispositions sur le secret professionnel sont réservées.

²Toute personne qui, dans l’exercice de sa fonction officielle, a connaissance d’un tel cas est tenue d’en informer l’autorité si elle ne peut pas remédier à la situation dans le cadre de son activité. Les dispositions relatives au secret professionnel sont réservées.⁴⁷²

³Les cantons peuvent prévoir d’autres obligations d’aviser l’autorité.⁴⁷³

¹L’autorité de protection de l’adulte examine d’office si l’affaire relève de sa compétence.

²Si elle s’estime incompétente, elle transmet l’affaire dans les plus brefs délais à l’autorité qu’elle considère compétente.

³Si elle a des doutes sur sa compétence, elle procède à un échange de vues avec l’autorité qu’elle estime compétente.

⁴Si les deux autorités ne peuvent se mettre d’accord, l’autorité de protection de l’adulte qui a été saisie en premier lieu de l’affaire soumet la question de sa compétence à l’instance judiciaire de recours.

¹L’autorité de protection de l’adulte prend, d’office ou à la demande d’une personne partie à la procédure, toutes les mesures provisionnelles nécessaires pendant la durée de la procédure. Elle peut notamment ordonner une mesure de protection de l’adulte à titre provisoire.

²En cas d’urgence particulière, elle peut prendre des mesures provisionnelles sans entendre les personnes parties à la procédure. En même temps, elle leur donne la possibilité de prendre position; elle prend ensuite une nouvelle décision.

³Toute décision relative aux mesures provisionnelles peut faire l’objet d’un recours dans les dix jours à compter de sa notification.

¹L’autorité de protection de l’adulte établit les faits d’office.

²Elle procède à la recherche et à l’administration des preuves nécessaires. Elle peut charger une tierce personne ou un service d’effectuer une enquête. Si nécessaire, elle ordonne un rapport d’expertise.

³Elle n’est pas liée par les conclusions des personnes parties à la procédure.

⁴Elle applique le droit d’office.

¹La personne concernée doit être entendue personnellement, à moins que l’audition personnelle ne paraisse disproportionnée.

²En cas de placement à des fins d’assistance, elle est en général entendue par l’autorité de protection de l’adulte réunie en collège.

¹Les personnes parties à la procédure et les tiers sont tenus de collaborer à l’établissement des faits. L’autorité de protection de l’adulte prend les mesures nécessaires pour sauvegarder les intérêts dignes de protection. En cas de nécessité, elle ordonne que l’obligation de collaborer soit accomplie sous la contrainte.

²Les médecins, les dentistes, les pharmaciens, les sages-femmes, les chiropraticiens et les psychologues ainsi que leurs auxiliaires ne sont tenus de collaborer que si l’intéressé les y a autorisés ou que l’autorité supérieure ou l’autorité de surveillance les a déliés du secret professionnel à leur demande ou à celle de l’autorité de protection de l’adulte.⁴⁷⁴

³Sont dispensés de l’obligation de collaborer les ecclésiastiques, les avocats, les défenseurs en justice, les médiateurs ainsi que les précédents curateurs nommés pour la procédure.

⁴Les autorités administratives et les tribunaux sont tenus de fournir les documents nécessaires, d’établir les rapports officiels et de communiquer les informations requises, à moins que des intérêts dignes de protection ne s’y opposent.

¹Si l’expertise psychiatrique est indispensable et qu’elle ne peut être effectuée de manière ambulatoire, l’autorité de protection de l’adulte place, à cet effet, la personne concernée dans une institution appropriée.

²Les dispositions sur la procédure relatives au placement à des fins d’assistance sont applicables par analogie.

Si nécessaire, l’autorité de protection de l’adulte ordonne la représentation de la personne concernée dans la procédure et désigne curateur une personne expérimentée en matière d’assistance et dans le domaine juridique.

¹Les personnes parties à la procédure ont le droit de consulter le dossier, pour autant qu’aucun intérêt prépondérant ne s’y oppose.

²Lorsque l’autorité refuse à une personne partie à la procédure le droit de consulter une pièce du dossier, elle ne peut se prévaloir de cette pièce que si elle lui en a révélé, oralement ou par écrit, les éléments importants pour l’affaire.

¹Quand elle ordonne, modifie ou lève une mesure, l’autorité de protection de l’adulte communique immédiatement sa décision aux autorités suivantes dès que celle-ci est exécutoire:

1.

à l’office de l’état civil:

a.

tout placement d’une personne sous curatelle de portée générale,

b.

toute mesure qui rend nécessaire le consentement du représentant légal au sens de l’art. 260, al. 2, ou

c.

tout mandat pour cause d’inaptitude mis en oeuvre pour une personne devenue durablement incapable de discernement;

2.

à la commune du domicile:

a.

tout placement d’une personne sous curatelle, ou

b.

tout mandat pour cause d’inaptitude mis en œuvre pour une personne devenue durablement incapable de discernement;

3.

à l’office des poursuites du domicile de la personne concernée:

a.

tout placement d’une personne mineure sous tutelle ou sous la curatelle prévue à l’art. 325,

b.

tout placement d’une personne majeure sous une curatelle qui confère des pouvoirs de gestion du patrimoine au curateur, prive la personne concernée de l’exercice de ses droits civils ou restreint cet exercice, ou

c.

tout mandat pour cause d’inaptitude mis en oeuvre pour une personne durablement incapable de discernement;

4.

à l’autorité d’établissement prévue par la loi du 22 juin 2001 sur les documents d’identité⁴⁷⁶:

a.

tout placement d’une personne mineure sous tutelle ou toute limitation de l’autorité parentale affectant la faculté de demander l’établissement d’un document d’identité,

b.

tout placement d’une personne majeure sous une curatelle qui restreint sa faculté de demander l’établissement d’un document d’identité;

5.

à l’office du registre foncier, sous la forme d’une réquisition d’annotation tout placement d’une personne sous une curatelle qui restreint la faculté de disposer d’un immeuble ou qui l’en prive.

²En cas de changement de l’autorité de protection de l’adulte compétente, il incombe à la nouvelle autorité de communiquer les mesures dont la personne concernée fait l’objet.

¹Les décisions de l’autorité de protection de l’adulte peuvent faire l’objet d’un recours devant le juge compétent.

²Ont qualité pour recourir:

1.

les personnes parties à la procédure;

2.

les proches de la personne concernée;

3.

les personnes qui ont un intérêt juridique à l’annulation ou à la modification de la décision attaquée.

³Le recours doit être dûment motivé et interjeté par écrit auprès du juge.

¹Le recours peut être formé pour:

1.

violation du droit;

2.

constatation fausse ou incomplète des faits pertinents;

3.

inopportunité de la décision.

²Le déni de justice ou le retard injustifié peuvent également faire l’objet d’un recours.

¹Le délai de recours est de 30 jours à compter de la notification de la décision. Ce délai s’applique également aux personnes ayant qualité pour recourir auxquelles la décision ne doit pas être notifiée.

²Dans le domaine du placement à des fins d’assistance, le délai est de dix jours à compter de la notification de la décision.

³Le déni de justice ou le retard injustifié peut faire l’objet d’un recours en tout temps.

Le recours est suspensif, à moins que l’autorité de protection de l’adulte ou l’instance judiciaire de recours n’en décide autrement.

¹L’instance judiciaire de recours donne à l’autorité de protection de l’adulte l’occasion de prendre position.

²Au lieu de prendre position, l’autorité de protection de l’adulte peut reconsidérer sa décision.

¹Le recours formé contre une décision prise dans le domaine du placement à des fins d’assistance ne doit pas être motivé.

²Il n’a pas d’effet suspensif, sauf si l’autorité de protection de l’adulte ou l’instance judiciaire de recours l’accorde.

³La décision relative à des troubles psychiques doit être prise sur la base d’un rapport d’expertise.

⁴L’instance judiciaire de recours, en règle générale réunie en collège, entend la personne concernée. Elle ordonne si nécessaire sa représentation et désigne un curateur expérimenté en matière d’assistance et dans le domaine juridique.

⁵L’instance judiciaire de recours statue en règle générale dans les cinq jours ouvrables suivant le dépôt du recours.

En outre, si les cantons n’en disposent pas autrement, les dispositions de la procédure civile s’appliquent par analogie.

¹L’autorité de protection de l’adulte exécute les décisions sur demande ou d’office.

²Si l’autorité de protection de l’adulte ou l’instance judiciaire de recours ont déjà ordonné les mesures d’exécution dans la décision, celle-ci est exécutable immédiatement.

³La personne chargée de l’exécution peut, en cas de nécessité, demander le concours de la police. Les mesures de contrainte directes doivent, en règle générale, faire l’objet d’un avertissement.

¹L’autorité de protection de l’adulte est tenue au secret, à moins que des intérêts prépondérants ne s’y opposent.

²Toute personne dont l’intérêt est rendu vraisemblable peut exiger de l’autorité de protection de l’adulte qu’elle lui indique si une personne déterminée fait l’objet d’une mesure de protection et quels en sont les effets. Le Conseil fédéral veille à ce que les informations soient transmises de manière simple, rapide et unifiée. Il édicte une ordonnance à cet effet.⁴⁷⁷

¹L’existence d’une mesure de protection de l’adulte est opposable même aux tiers de bonne foi.

²Lorsqu’une curatelle entraîne une limitation de l’exercice des droits civils de la personne concernée, elle doit être communiquée aux débiteurs de celle-ci, lesquels ne peuvent alors se libérer valablement qu’en mains du curateur. L’existence de la curatelle ne peut être opposée aux débiteurs de bonne foi qui n’en ont pas été informés.

³La personne faisant l’objet d’une mesure de protection de l’adulte qui s’est faussement donnée pour capable répond envers les tiers du dommage qu’elle leur a causé.

¹S’il existe un réel danger qu’une personne ayant besoin d’aide mette en danger sa vie ou son intégrité corporelle ou commette un crime ou un délit qui cause un grave dommage corporel, moral ou matériel à autrui, l’autorité de protection de l’adulte, les services concernés et la police sont tenus de collaborer.

²Dans un tel cas, les personnes liées par le secret de fonction ou le secret professionnel sont autorisées à communiquer les informations nécessaires à l’autorité de protection de l’adulte.

¹Toute personne qui, dans le cadre de mesures prises par l’autorité de protection de l’adulte, est lésée par un acte ou une omission illicites a droit à des dommages-intérêts et, pour autant que la gravité de l’atteinte le justifie, à une somme d’argent à titre de réparation morale.

²Les mêmes droits appartiennent au lésé lorsque l’autorité de protection de l’adulte ou l’autorité de surveillance ont agi de manière illicite dans les autres domaines de la protection de l’adulte.

³La responsabilité incombe au canton; la personne lésée n’a aucun droit à réparation envers l’auteur du dommage.

⁴L’action récursoire contre l’auteur du dommage est régie par le droit cantonal.

¹L’action en dommages-intérêts ou en paiement d’une somme d’argent à titre de réparation morale se prescrit conformément aux dispositions du code des obligations⁴⁷⁸ sur les actes illicites.⁴⁷⁹

²Si le fait dommageable résulte d’un acte punissable de la personne qui en est l’auteur, l’action se prescrit au plus tôt à l’échéance du délai de prescription de l’action pénale. Si la prescription de l’action pénale ne court plus parce qu’un jugement de première instance a été rendu, l’action civile se prescrit au plus tôt par trois ans à compter de la notification du jugement.⁴⁸⁰

³Lorsque la personne a été lésée du fait qu’une mesure à caractère durable a été ordonnée ou exécutée, la prescription de l’action contre le canton ne court pas avant que la mesure n’ait pris fin ou qu’elle n’ait été transférée à un autre canton.

La responsabilité du mandataire pour cause d’inaptitude, de l’époux ou du partenaire enregistré de la personne incapable de discernement ou de la personne habilitée à la représenter dans le domaine médical, lorsqu’ils n’agissent pas en qualité de curateurs, se détermine selon les dispositions du code des obligations⁴⁸¹ applicables au mandat.