Sous-chapitre II: Devant l’instance judiciaire de recours

¹Les décisions de l’autorité de protection de l’adulte peuvent faire l’objet d’un recours devant le juge compétent.

²Ont qualité pour recourir:

1.

les personnes parties à la procédure;

2.

les proches de la personne concernée;

3.

les personnes qui ont un intérêt juridique à l’annulation ou à la modification de la décision attaquée.

³Le recours doit être dûment motivé et interjeté par écrit auprès du juge.

¹Le recours peut être formé pour:

1.

violation du droit;

2.

constatation fausse ou incomplète des faits pertinents;

3.

inopportunité de la décision.

²Le déni de justice ou le retard injustifié peuvent également faire l’objet d’un recours.

¹Le délai de recours est de 30 jours à compter de la notification de la décision. Ce délai s’applique également aux personnes ayant qualité pour recourir auxquelles la décision ne doit pas être notifiée.

²Dans le domaine du placement à des fins d’assistance, le délai est de dix jours à compter de la notification de la décision.

³Le déni de justice ou le retard injustifié peut faire l’objet d’un recours en tout temps.

Le recours est suspensif, à moins que l’autorité de protection de l’adulte ou l’instance judiciaire de recours n’en décide autrement.

¹L’instance judiciaire de recours donne à l’autorité de protection de l’adulte l’occasion de prendre position.

²Au lieu de prendre position, l’autorité de protection de l’adulte peut reconsidérer sa décision.

¹Le recours formé contre une décision prise dans le domaine du placement à des fins d’assistance ne doit pas être motivé.

²Il n’a pas d’effet suspensif, sauf si l’autorité de protection de l’adulte ou l’instance judiciaire de recours l’accorde.

³La décision relative à des troubles psychiques doit être prise sur la base d’un rapport d’expertise.

⁴L’instance judiciaire de recours, en règle générale réunie en collège, entend la personne concernée. Elle ordonne si nécessaire sa représentation et désigne un curateur expérimenté en matière d’assistance et dans le domaine juridique.

⁵L’instance judiciaire de recours statue en règle générale dans les cinq jours ouvrables suivant le dépôt du recours.