1Le recours peut être formé pour:
- 1.
- violation du droit;
- 2.
- constatation fausse ou incomplète des faits pertinents;
- 3.
- inopportunité de la décision.
2Le déni de justice ou le retard injustifié peuvent également faire l’objet d’un recours.
Code civil suisse (CC) · RS 210
Art. 450a CCMotifs
Livre deuxième: Droit de la famille Troisième partie: De la protection de l’adulte Titre douzième: De l’organisation de la protection de l’adulte Chapitre II: Procédure Sous-chapitre II: Devant l’instance judiciaire de recours
En vigueur au 1er juillet 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026
Jurisprudence du Tribunal fédéral
Les arrêts qui citent l’art. 450a CC, du plus récent au plus ancien.
Arrêts récents en français 9
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