Code civil suisse (CC) · RS 210

Art. 450 CCObjet du recours et qualité pour recourir

Livre deuxième: Droit de la famille Troisième partie: De la protection de l’adulte Titre douzième: De l’organisation de la protection de l’adulte Chapitre II: Procédure Sous-chapitre II: Devant l’instance judiciaire de recours

En vigueur au 1er juillet 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Les décisions de l’autorité de protection de l’adulte peuvent faire l’objet d’un recours devant le juge compétent.

2Ont qualité pour recourir:

1.
les personnes parties à la procédure;
2.
les proches de la personne concernée;
3.
les personnes qui ont un intérêt juridique à l’annulation ou à la modification de la décision attaquée.

3Le recours doit être dûment motivé et interjeté par écrit auprès du juge.

Jurisprudence du Tribunal fédéral

Les arrêts qui citent l’art. 450 CC, du plus récent au plus ancien.