Code civil suisse (CC) · RS 210

Art. 450b CCDélais

Livre deuxième: Droit de la famille Troisième partie: De la protection de l’adulte Titre douzième: De l’organisation de la protection de l’adulte Chapitre II: Procédure Sous-chapitre II: Devant l’instance judiciaire de recours

En vigueur au 1er juillet 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

1Le délai de recours est de 30 jours à compter de la notification de la décision. Ce délai s’applique également aux personnes ayant qualité pour recourir auxquelles la décision ne doit pas être notifiée.

2Dans le domaine du placement à des fins d’assistance, le délai est de dix jours à compter de la notification de la décision.

3Le déni de justice ou le retard injustifié peut faire l’objet d’un recours en tout temps.

Jurisprudence du Tribunal fédéral

Les arrêts qui citent l’art. 450b CC, du plus récent au plus ancien.

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