Code civil suisse (CC) · RS 210

Art. 450c CCEffet suspensif

Livre deuxième: Droit de la famille Troisième partie: De la protection de l’adulte Titre douzième: De l’organisation de la protection de l’adulte Chapitre II: Procédure Sous-chapitre II: Devant l’instance judiciaire de recours

En vigueur au 1er juillet 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Le recours est suspensif, à moins que l’autorité de protection de l’adulte ou l’instance judiciaire de recours n’en décide autrement.

Jurisprudence du Tribunal fédéral

Les arrêts qui citent l’art. 450c CC, du plus récent au plus ancien.