Le recours est suspensif, à moins que l’autorité de protection de l’adulte ou l’instance judiciaire de recours n’en décide autrement.
Code civil suisse (CC) · RS 210
Art. 450c CCEffet suspensif
Livre deuxième: Droit de la famille Troisième partie: De la protection de l’adulte Titre douzième: De l’organisation de la protection de l’adulte Chapitre II: Procédure Sous-chapitre II: Devant l’instance judiciaire de recours
En vigueur au 1er juillet 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026
Jurisprudence du Tribunal fédéral
Les arrêts qui citent l’art. 450c CC, du plus récent au plus ancien.
Arrêts récents en français 6
- 5A_1036/2025IIe Cour de droit civil · 18.12.2025 Restitution de l'effet suspensif (déplacement du lieu de résidence d'un enfant mineur à l'étranger)
- 5A_920/2025IIe Cour de droit civil · 25.11.2025 Effet suspensif (institution d'une curatelle de représentation avec gestion du patrimoine)
- 5A_179/2024IIe Cour de droit civil · 21.6.2024 Effet suspensif (suspension du droit de visite)
- 5A_423/2023IIe Cour de droit civil · 23.8.2023 Droit aux relations personnelles (effet suspensif)
- 5A_912/2022IIe Cour de droit civil · 25.1.2023 Retrait de la garde, effet suspensif