1L’instance judiciaire de recours donne à l’autorité de protection de l’adulte l’occasion de prendre position.
2Au lieu de prendre position, l’autorité de protection de l’adulte peut reconsidérer sa décision.
Code civil suisse (CC) · RS 210
Art. 450d CCConsultation de la première instance et reconsidération
Livre deuxième: Droit de la famille Troisième partie: De la protection de l’adulte Titre douzième: De l’organisation de la protection de l’adulte Chapitre II: Procédure Sous-chapitre II: Devant l’instance judiciaire de recours
En vigueur au 1er juillet 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026
Jurisprudence du Tribunal fédéral
Les arrêts qui citent l’art. 450d CC, du plus récent au plus ancien.
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