Code civil suisse (CC) · RS 210

Art. 450d CCConsultation de la première instance et reconsidération

Livre deuxième: Droit de la famille Troisième partie: De la protection de l’adulte Titre douzième: De l’organisation de la protection de l’adulte Chapitre II: Procédure Sous-chapitre II: Devant l’instance judiciaire de recours

En vigueur au 1er juillet 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1L’instance judiciaire de recours donne à l’autorité de protection de l’adulte l’occasion de prendre position.

2Au lieu de prendre position, l’autorité de protection de l’adulte peut reconsidérer sa décision.

Jurisprudence du Tribunal fédéral

Les arrêts qui citent l’art. 450d CC, du plus récent au plus ancien.