Art. 450c Effet suspensif
Le recours est suspensif, à moins que l’autorité de protection de l’adulte ou l’instance judiciaire de recours n’en décide autrement.
Code civil suisse (CC) · RS 210
D. Effet suspensif
Livre deuxième: Droit de la famille Troisième partie: De la protection de l’adulte Titre douzième: De l’organisation de la protection de l’adulte Chapitre II: Procédure Sous-chapitre II: Devant l’instance judiciaire de recours
Art. 450c
En vigueur au 1er juillet 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026