Code civil suisse (CC) · RS 210

II. Droit public des cantons

Titre préliminaire C. Droit fédéral et droit cantonal

Art. 6

En vigueur au 1er juillet 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

Art. 6 Droit fédéral et droit cantonal : droit public des cantons

1Les lois civiles de la Confédération laissent subsister les compétences des cantons en matière de droit public.

2Les cantons peuvent, dans les limites de leur souveraineté, restreindre ou prohiber le commerce de certaines choses ou frapper de nullité les opérations qui s’y rapportent.

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